CONDITIONS GENERALES DE VENTE – TOPMOUSSE
TOPMOUSSE SAS
ZI Rouge Porte – 12 avenue de Menin – 59250 Halluin – France Tél. : 03 20 23 80 02 – E-mail : contact@topmousse.fr – www.topmousse.fr
SAS au capital de 16 000,00 € RCS Lille Métropole 512 839 796 SIRET 512 839 796 00012 Code APE 20.16Z TVA intracommunautaire FR72 512839796 LEI : 969500ITD4IJOJCK7339
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute vente de produits et/ou de prestations de services
conclue par TOPMOUSSE (ci-après « le Vendeur ») auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »), par vente en
ligne ou par vente directe. Le Vendeur et le Client conviennent que leurs relations seront régies par les présentes CGV. TOPMOUSSE
se réserve la possibilité́ de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification des CGV entrera en vigueur dès la mise en
ligne ou la communication de la version modifiée des CGV pour toute commande passée postérieurement à ladite mise en ligne ou
communication.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
1.1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens
et/ou de prestations de services proposés par le Vendeur au Client. Les présentes CGV sont adressées ou remises sur demande à
chaque Client, et sont également accessibles sur le site internet du Vendeur. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par
le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du
Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord express et préalable du Vendeur. Tout autre document que
les présentes conditions générales de vente et notamment, catalogues, prospectus, publicité́, notices, n’a qu’une valeur informative
et indicative, non contractuelle.
1.2 – Clients concernés
Professionnels (B2B) : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité.
Consommateurs / non-professionnels (B2C) : Toute personne agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité
professionnelle.
1.3 – Canaux de vente couverts
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de produits et/ou de prestations de services conclue par le
Vendeur auprès de clients professionnels ou particuliers, par vente en ligne (commande via le site topmousse.fr) ou par vente directe
(achat en boutique/atelier, commande par téléphone, commande sur devis par email).
ARTICLE 2 – PRODUITS, SERVICES ET DISPONIBILITES
2.1 – Informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site, sur les devis ou sur tout support commercial communiqué au
Client. Les visuels sont non contractuels.
2.2 – Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, ou selon la faisabilité de fabrication/approvisionnement. En cas
d’indisponibilité exceptionnelle d’un composant, le Vendeur en informera le client et proposera une solution (produit équivalent,
report ou remboursement).
2.3 – Produits sur-mesure
Certains produits pouvant être confectionnés, découpés ou adaptés selon les spécifications du Client, le Client reconnaît que la
fabrication repose sur les informations fournies lors de la commande ou sur le devis.
2.4 – Compatibilité d’usage / responsabilité des informations transmises
Le Client demeure responsable du choix des produits et de leur adéquation à ses besoins. Le Client est responsable de l’exactitude des
dimensions, mesures, quantités, contraintes et informations techniques transmises. En cas d’erreur du Client, aucune reprise, échange
ou remboursement ne pourra être exigé au titre de cette erreur, sous réserve des garanties légales applicables. Le Vendeur ne pourra
être tenu responsable d'une erreur de conception, de calcul ou de prise de cotes imputable au Client.
2.5 – Tolérance de coupe
Le Client accepte qu’une tolérance dimensionnelle puisse exister sur les produits sur-mesure, inhérente aux contraintes de
fabrication/découpe. Sauf mention contraire, la tolérance admise est de ± 5 mm sur les dimensions (longueur/largeur/épaisseur). Cette
tolérance demeure sans incidence sur l’usage attendu du produit compte tenu de sa nature.
2.6 – Prestations de services
Le Vendeur peut proposer des prestations de services, indépendamment ou en complément de la vente de produits. Les
caractéristiques essentielles, conditions d’exécution, délais et prix applicables à la prestation sont précisés au Client avant validation
(devis, confirmation de commande ou tout support contractuel).
ARTICLE 3 – COMMANDE ET FABRICATION
3.1 – Commande en ligne
Le contrat est formé lorsque le Client valide sa commande (panier), procède au paiement, et reçoit un e-mail de confirmation.
3.2 – Vente directe
Le contrat est formé lors du paiement en boutique/atelier, à l’acceptation du devis par le Client (signature ou accord écrit), ou lors de
la confirmation écrite d’une commande passée par téléphone.
Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le devis accepté (signature ou accord écrit) vaut commande.
3.3 – Fabrication
Pour les produits sur mesure, et plus généralement pour toute commande nécessitant une exécution, la fabrication, la découpe et/ou
l’exécution de la prestation débute après paiement et validation de la commande.
3.4 – Modification de la commande
Le Client fournit les spécifications nécessaires (dimensions, quantités, plans, contraintes d’usage). La validation de la commande vaut
accord sur les caractéristiques. Toute modification après validation peut entraîner une révision de prix et de délai.
Toute révision de prix applicable à un client consommateur / non-professionnel ne peut intervenir qu’après information préalable et
accord exprès du Client.
3.5 – Annulation
Toute commande est ferme après acceptation écrite (devis signé, bon pour accord ou validation écrite). En cas d’annulation d’une
commande portant sur une fabrication/découpe sur-mesure et/ou une prestation de services par un client professionnel, le Vendeur
pourra facturer les coûts déjà engagés (matières, préparation, production).
3.6 – Droit de refus / d’annulation de commande par le Vendeur
Le Vendeur se réserve la faculté de refuser ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment : indisponibilité, erreur
manifeste (prix/données), impossibilité technique/logistique, non-paiement, suspicion de fraude, ou incident de paiement. En cas de
paiement déjà encaissé, le Vendeur procède au remboursement des sommes correspondantes dans un délai raisonnable, selon le
même moyen de paiement (sauf accord contraire).
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 – Principe
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande (ou du devis accepté).
4.2. – Affichage (clients consommateurs / non professionnels)
Les prix sont indiqués TTC (sauf mention contraire).
4.3 – Affichage (clients professionnels)
Les prix peuvent être indiqués HT ; la TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.
4.4 – Frais annexes
Peuvent s’ajouter, selon les cas : frais de livraison, emballage, options sur-mesure, urgences, ou autres frais spécifiques. Le montant
est précisé avant validation de la commande ou dans le devis.
4.5 – Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché lors de l’enregistrement de la
commande.
4.6 – Promotions
Les offres promotionnelles sont valables pendant leur durée d’affichage et dans la limite des stocks.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 – Exigibilité
Sauf accord écrit spécifique, le paiement est exigible à la commande.
5.2 – Moyens de paiement en ligne
Carte bancaire via Stripe et PayPal (selon disponibilité à l’écran).
Le paiement est traité via des interfaces sécurisées ; le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du client.
5.3 – Moyens de paiement en vente directe
Carte bancaire, espèces, virement, chèques.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser certains moyens selon les montants et contraintes de sécurité.
5.4 – Délais de paiement (clients professionnels)
Sauf mention contraire, le paiement est dû à 30 jours date de facture. Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure
préalable, des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 euros par facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais engagés dépassent 40 euros.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
6.1 – Modalités
Toute livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client ou mise à disposition/retrait.
En cas de retrait sur place, les modalités (adresse, créneau, délai de mise à disposition et durée de conservation) sont communiquées
au Client lors de la confirmation de commande ou sur le devis.
6.2 – Délais
Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent varier selon les stocks, le sur-mesure et les transporteurs. En tout
état de cause, pour les clients consommateurs / non-professionnels, les règles du Code de la consommation relatives à la délivrance
s’appliquent.
6.3 – Transfert des risques (clients consommateurs / non-professionnels)
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lors de la prise de possession physique du bien par le
consommateur ou un tiers désigné (hors transporteur proposé par le professionnel).
6.4 – Transfert des risques (clients professionnels)
Sauf accord contraire, le transfert des risques intervient selon les règles de droit commun, généralement à la remise au transporteur
ou à la mise à disposition.
6.5 – Réception / réserves
Le Client doit vérifier l’état des produits à réception et formuler toute réserve utile auprès du transporteur et du Vendeur sans délai
après la réception des marchandises avec justificatifs (photos, bon de livraison, etc.).
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
7.1 – Principe
Pour les produits éligibles (ventes à distance via internet / téléphone / mail), le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de
la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif, dans les conditions du Code de la consommation.
Si le produit est éligible à la rétractation, le client notifie sa décision avant l’expiration du délai, soit par e-mail à contact@topmousse.fr,
soit par courrier à TOPMOUSSE – 12 avenue de Menin – 59250 Halluin – France. La notification doit mentionner : nom, prénom,
adresse, e-mail, numéro de commande, produits concernés.
7.2 – Produits exclus
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications
du Client ou nettement personnalisés.
Sont notamment exclus : tout produit fabriqué ou découpé sur-mesure selon des dimensions, formes ou caractéristiques demandées
spécifiquement par le Client. S’agissant des prestations de services conclues à distance, le droit de rétractation s’exerce conformément
aux dispositions applicables du Code de la consommation ; lorsque le Client demande l’exécution de la prestation avant l’expiration
du délai de rétractation, les conséquences de cette demande (notamment le paiement d’un montant proportionnel à la prestation
exécutée) sont précisées au Client avant validation.
7.3 – Effets
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes encaissées (hors frais additionnels éventuels), après récupération
des biens ou preuve de renvoi, via le même moyen de paiement (sauf accord contraire), selon les conditions légales.
7.4 – Retour
Lorsque la rétractation est applicable, le Client renvoie les produits dans leur état d’origine (produit non endommagé, emballage
adapté). Tout produit abîmé, sali, utilisé au-delà des vérifications nécessaires peut entraîner une décote ou un refus de
remboursement.
Sauf mention contraire et lorsque le droit de rétractation est applicable, les frais de retour restent à la charge du Client.
ARTICLE 8 – RECLAMATIONS / SERVICE APRES-VENTE
Hors rétractation, aucune demande de retour, de reprise, de correction ou d’intervention sur les produits et/ou prestations ne peut
être effectuée sans accord préalable du Vendeur.
Toute réclamation doit être adressée à contact@topmousse.fr en précisant la référence, la date, et tout élément utile.
Les modalités de retour (adresse, transport, état du produit) sont précisées par le Vendeur au cas par cas.
ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES (CLIENTS CONSOMMATEURS / NON-PROFESSIONNELS)
9.1 – Principe
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur reste tenu des garanties légales prévues par
la loi : garantie légale de conformité (Code de la consommation) et garantie des vices cachés (Code civil).
9.2 – Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de
conformité. En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à
défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les trente (30)
jours suivant la demande, sauf circonstances particulières.
9.3 – Garantie des vices cachés
Le consommateur peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code
civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du
Code civil.
9.4 – Modalités de mise en oeuvre
Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client est invité à contacter le Vendeur à l’adresse contact@topmousse.fr, en
indiquant la référence de commande, la date d’achat, la description du défaut, et tout justificatif utile (photos, etc.).
9.5 – Précision importante
Les présentes dispositions n’excluent ni ne limitent les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE / PROPRIETE INTELLECTUELLE / RESERVE DE PROPRIETE
10.1 – Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires). En cas de défaut de
paiement, le Vendeur peut revendiquer les produits.
10.2 – Confidentialité
Les plans, prototypes, échanges techniques, devis, tarifs et informations commerciales peuvent être confidentiels. Ils ne peuvent être
communiqués à un tiers sans accord écrit.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITES / LIMITES
11.1 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution due au Client (erreur d’adresse, erreur de dimensions, absence de
disponibilité, etc.).
11.2 – Cas des clients professionnels
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs, dans la limite du montant de la commande, sauf faute lourde ou
dispositions d’ordre public.
11.3 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution est retardée ou empêchée par un événement imprévisible et
irrésistible. Notamment en cas de pandémie, cyberattaque majeure, rupture exceptionnelle d'approvisionnement, décision
administrative ou catastrophe naturelle.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
12.1 – Responsable de traitement
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, le Vendeur collecte et traite des données personnelles concernant le Client (et, le cas
échéant, les destinataires, contacts ou utilisateurs rattachés au Client professionnel). Le Vendeur agit en qualité de responsable de
traitement au sens de la réglementation applicable.
12.2 – Finalités et base(s) juridique(s) du traitement
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
a) gestion de la relation commerciale ;
b) gestion comptable et obligations légales ;
c) prévention et gestion des impayés et de la fraude, ainsi que sécurisation des paiements ;
d) établissement de la preuve d’une transaction, notamment en cas de contestation.
Ces traitements sont fondés, selon les cas, sur :
- l’exécution du contrat et des mesures précontractuelles ;
- le respect d’obligations légales ;
- l’intérêt légitime du Vendeur, dans le respect des droits et intérêts du Client.
Le cas échéant, les opérations de prospection commerciale sont effectuées conformément aux règles applicables et peuvent être
fondées sur le consentement ou l’intérêt légitime selon le canal et la qualité du Client (professionnel/consommateur).
12.3 – Données traitées
Les données susceptibles d’être traitées sont notamment : identité, coordonnées, informations de livraison, informations de
commande, historique des échanges, données de facturation et de paiement. Les modalités complètes de traitement des données
personnelles figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site www.topmousse.fr
12.4 – Destinataires / Sous-traitants
Les données sont destinées aux services habilités du Vendeur et peuvent être transmises, dans la limite nécessaire, à des tiers agissant
en qualité de sous-traitants ou de destinataires, tels que : prestataires de paiement, transporteurs, prestataires
informatiques/hébergement, et, le cas échéant, conseils et assureurs dans le cadre de la gestion des litiges. Le Vendeur s’assure que
ses prestataires présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données.
12.5 – Durées de conservation
Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et
notamment :
- données liées à la gestion de la relation commerciale : pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de
prescription applicables ;
- données de facturation/comptabilité : pendant les durées imposées par la réglementation comptable et fiscale ;
- données relatives aux réclamations/contentieux : pendant la durée nécessaire au traitement du litige et à la défense des intérêts du
Vendeur.
12.6 – Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose, selon les conditions et limites prévues par les textes, d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est
applicable. Le Client peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : contact@topmousse.fr, en justifiant de son identité lorsque cela est
nécessaire. Une réponse sera apportée dans les délais légaux.
12.7 – Réclamation auprès de la CNIL
Le Client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France : la CNIL (www.cnil.fr).
12.8 – Sécurité
Le Vendeur met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre
l’altération, la perte, l’accès non autorisé ou la divulgation.
12.9 – Transferts hors Union européenne
En cas de transfert de données hors Union européenne (notamment via certains prestataires techniques), le Vendeur veille à ce que
celui-ci soit encadré par des garanties appropriées conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 13 – LITIGES / MEDIATION / DROIT APPLICABLE
13.1 – Cas des clients consommateurs / non-professionnels
En cas de litige, Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, après avoir adressé une
réclamation écrite au Vendeur demeurée sans réponse satisfaisante. Médiateur : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS,
https://www.cm2c.net Tél 01 89 47 00 14
13.2 – Cas des clients professionnels
Juridiction compétence : A défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur, sauf
règle impérative contraire.
13.3 – Droit applicable
Droit français, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur ou aux ventes internationales.